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Gestion & Finances Publiques

1969-1009
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 ARTICLE VOL 90/11-12 - 2015  - pp.85-88
TITRE
Regards croisés - d'une responsable à la DGFiP, Frédérique Colin. La mise en œuvre de la réforme de la responsabilité des comptables publics : préserver l’équilibre

RÉSUMÉ

L’interprétation des dispositions de l’article 90 de la loi de finances rectificative pour 2011 par le Conseil d’État influence le quantum des sanctions financières supportées par les comptables dont les comptes sont jugés par le juge des comptes. Il faut souhaiter que les précisions à venir permettront de préserver l’équilibre entre l’effectivité des décisions juridictionnelles et les conditions d’exercice des fonctions comptables.



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Français

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