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 ARTICLE VOL 90/11-12 - 2015  - pp.78-81
TITRE
Regards croisés - d'une universitaire, Stéphanie Damarey. L’office du juge des comptes dans le cadre du nouveau régime de responsabilité des comptables

RÉSUMÉ

 

Le Conseil d’État confirme la position de la Cour des comptes selon laquelle le plafonnement de la remise gracieuse s’apprécie pour chaque manquement et non pour l’ensemble des débets prononcés dans un arrêt. Cette solution donne tout son sens à la réforme.



AUTEUR(S)
Stéphanie DAMAREY

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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