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Gestion & Finances Publiques

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 ARTICLE VOL 90/11-12 - 2015  - pp.96-100
TITRE
La procédure de vérification des comptabilités informatisées va entraîner un contrôle sur place virtualisé

RÉSUMÉ

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l'administration fiscale peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable. La notion de comptabilité informatisée a été précisée par la jurisprudence, ainsi que celle du contrôle d’un tel système. La présente étude vise à rappeler les éléments déterminant la définition d’un contrôle fiscal opéré au moyen de traitements informatiques puis s’attache à démontrer que le contrôle informatisé va déboucher sur un contrôle virtualisé.



AUTEUR(S)
Didier URY

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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