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Gestion & Finances Publiques

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 ARTICLE VOL 90/9-10 - 2015  - pp.109-113
TITRE
L’acte anormal de gestion dans le cadre de la déduction des charges des entreprises : approche comparée France/Turquie

RÉSUMÉ

La notion d’acte anormal de gestion (AAG) est une construction prétorienne longuement et patiemment bâtie au moyen d’arrêts de principe et de décisions rendues à l’origine de façon subreptice et circonstancielle2. L’illicéité ou illégalité d’un acte ne suffit pas à le rendre anormal d’un point de vue fiscal. Avant de déclarer qu’un acte est anormal, il convient de rechercher le but de cet acte et le résultat obtenu. L’objectif de l’AAG est donc bien plus l’évasion financière que l’évasion fiscale. Même si la normalité ou l’anormalité peuvent être prouvées par l’administration au cours d’un contrôle fiscal, les législateurs précisent que certaines charges sont anormales et non déductibles en tant que charges. Il s’agit des charges somptuaires et des charges au profit des tiers.



AUTEUR(S)
Neslihan KARATAS DURMUS

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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