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 ARTICLE VOL 90/9-10 - 2015  - pp.83-85
TITRE
Améliorer les relations de l’administration fiscale avec les entreprises

RÉSUMÉ

Les ministres chargés des finances et du budget ont présenté le 1er avril 2015 quatre nouvelles mesures destinées à renforcer la démarche de transparence et de sécurité juridique dans le contrôle fiscal



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Français

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