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Gestion & Finances Publiques

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 ARTICLE VOL 90/9-10 - 2015  - pp.62-66
TITRE
Un nouveau cadre de référence pour les juridictions financières

RÉSUMÉ

Les juridictions financières, comme les autres institutions supérieures de contrôle des finances publiques, se dotent de normes professionnelles de référence. Celles-ci visent à rendre plus transparente l’activité des juridictions financières et à assurer la cohérence de leurs multiples missions. Elles garantissent le respect des principes fondamentaux dans l’exercice de l’ensemble des métiers de ces juridictions avec, toutefois, une réserve sur l’application du principe d’impartialité.



AUTEUR(S)
Audrey ROSA

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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