ACCUEIL

Consignes aux
auteurs et coordonnateurs
Nos règles d'éthique
Autres revues >>

Gestion & Finances Publiques

1969-1009
La revue de référence des professionnels des finances publiques
Vous êtes sur le site des articles parus entre 2013 et 2016 :
» Accédez aux articles parus depuis 2017 «
 

 ARTICLE VOL 90/7-8 - 2015  - pp.87-91
TITRE
Le passage des agents de l’État dans le secteur privé

RÉSUMÉ

Le départ des agents publics dans le secteur privé et le cumul d’activités sont principalement encadrés au niveau législatif respectivement par l’article 87 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et l’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (« statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales ») et placés sous le contrôle de la commission de déontologie créée par le 1er alinéa du I de l’article 87 précité. Ces textes sont complétés, au niveau réglementaire, par les décrets n°2007-611 du 26 avril 2007 (départs dans le privé) et n°2007-658 du 2 mai 2007 (cumul d’activités), et les circulaires du 31 octobre 2007 et n°2157 du 11 mars 2008 (cumul d’activités)



AUTEUR(S)


LANGUE DE L'ARTICLE
Français

 PRIX
• Abonné (hors accès direct) : 7.5 €
• Non abonné : 7.5 €
|
|
--> Tous les articles sont dans un format PDF protégé par tatouage 
   
ACCÉDER A L'ARTICLE COMPLET  (294 Ko)



Mot de passe oublié ?

ABONNEZ-VOUS !

CONTACTS
Comité de
rédaction
Conditions
générales de vente

 English version >> 
Lavoisier