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 ARTICLE VOL 90/3-4 - 2015  - pp.114-117
TITRE
L’abus de droit dans la fiscalité de l’entreprise : approche comparée France/Turquie

RÉSUMÉ

La libre gestion de l’entreprise et le libre choix de la voie la moins imposée sont limités par la loi. La définition fiscale de l’abus de droit s’éloigne de sa définition générale. Suite à la réforme de 2008 de la fiscalité française, l’article L64 du LPF définit véritablement le concept de l’abus de droit et reformule sa définition. Par contre, le législateur turc n’a pas prévu de disposition sur l’abus de droit dans le domaine de la fiscalité.



AUTEUR(S)
Neslihan KARATAS DURMUS

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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