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 ARTICLE VOL 90/3-4 - 2015  - pp.14-20
TITRE
La réforme avortée/annoncée de la Cour de discipline budgétaire et financière

RÉSUMÉ

La réforme de la CDBF avait été envisagée à l’occasion du projet de réforme des juridictions financières de 2009 et n’a finalement pas été retenue. Sa faible activité contentieuse, liée au champ restreint de ses justiciables et à ses règles de procédure restrictives, imposent cependant soit un transfert de ses attributions à la Cour des comptes, soit une réforme de son statut. La décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre 2014, écartant une question prioritaire de constitutionnalité, n’a pas permis d’engager une telle réforme qui reste indispensable si l’on veut organiser une véritable responsabilité des ordonnateurs.



AUTEUR(S)
Stéphanie DAMAREY

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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