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 ARTICLE VOL 90/1-2 - 2015  - pp.103-109
TITRE
Le Conseil constitutionnel et les finances sociales

RÉSUMÉ
  • 1 - La sincérité de la loi de financement rectificative de la sécurite sociale pour 2014
  • 2 - L’inconstitutionnalité de la réduction dégressive des cotisations de sécurité sociale posée par l’article      1er de la loi déférée – de la différence de régime juridique des cotisations sociales et des impositions de toute nature


AUTEUR(S)
Jean-Luc PISSALOUX

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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