ACCUEIL

Consignes aux
auteurs et coordonnateurs
Nos règles d'éthique
Autres revues >>

Gestion & Finances Publiques

1969-1009
La revue de référence des professionnels des finances publiques
Vous êtes sur le site des articles parus entre 2013 et 2016 :
» Accédez aux articles parus depuis 2017 «
 

 ARTICLE VOL 90/1-2 - 2015  - pp.56-59
TITRE
Le Conseil constitutionnel français et la règle d’or des finances publiques

RÉSUMÉ
  • 1 - La nature particulière des lois de finances interdit l’intervention du citoyen
  • 2 - Le contrôle par le Conseil constitutionnel ne peut intervenir qu’a priori
  • 3 - L’examen par le Conseil constitutionnel d’une violation de la règle d’or des finances publiques soulevée par les parlementaires


AUTEUR(S)
Xavier VANDENDRIESSCHE

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

 PRIX
• Abonné (hors accès direct) : 7.5 €
• Non abonné : 7.5 €
|
|
--> Tous les articles sont dans un format PDF protégé par tatouage 
   
ACCÉDER A L'ARTICLE COMPLET  (301 Ko)



Mot de passe oublié ?

ABONNEZ-VOUS !

CONTACTS
Comité de
rédaction
Conditions
générales de vente

 English version >> 
Lavoisier