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Gestion & Finances Publiques

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 ARTICLE VOL 91/3 - 2016  - pp.20-24
TITRE
La péréquation, notion plastique (2e partie)

RÉSUMÉ

Dans l’article publié dans le précédent numéro de GFP, Pierre Mouzet a recherché une définition « des » péréquations dans le texte de la Constitution et dans les décisions du Conseil constitutionnel. L’auteur analyse ici l’impact limité de cette constitutionnalisation formelle qui n’a pas créé une obligation de solidarité au profit des collectivités défavorisées et qui est appelée à de nouveaux développements jurisprudentiels.



AUTEUR(S)
Pierre MOUZET

MOTS-CLÉS
finances locales - péréquation - Constitution (art. 72-2) - Conseil constitutionnel

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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