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 ARTICLE VOL 91/2 - 2016  - pp.24-27
TITRE
L’autonomie fiscale limitée des collectivités locales allemandes

RÉSUMÉ

Les collectivités locales allemandes ne disposent que d’une autonomie fiscale limitée, tant par la formulation des textes constitutionnels que dans la pratique, puisque leurs budgets sont très dépendants du produit des impôts qui leur sont attribués sans pouvoir de taux ou d’assiette.



AUTEUR(S)
Jérôme GERMAIN

MOTS-CLÉS
finances locales - autonomie financière - autonomie fiscale - Allemagne

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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