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Gestion & Finances Publiques

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 ARTICLE VOL 91/4 - 2016  - pp.99-102
TITRE
Le programme @CTES

RÉSUMÉ

La transmission électronique des actes des collectivités territoriales aux services préfectoraux se développe. En 2015, elle concernera près de 2 500 000 actes et 30 000 collectivités. D'ici 2020, elle sera obligatoire pour les collectivités et les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. La modernisation du système « Actes » transforme progressivement les conditions d'exercice du contrôle de légalité.



AUTEUR(S)
Bruno DELSOL, Korine BIGEARD

MOTS-CLÉS
gestion locale - finances locales - préfectures - transmission électronique - Actes

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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