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 ARTICLE VOL 91/4 - 2016  - pp.3-7
TITRE
Les contrôles de légalité et budgétaire vus par la Cour des comptes

RÉSUMÉ

Dans son rapport public annuel 2016, la Cour des comptes consacre une insertion relative au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales institués par la loi du 2 mars 1982. Elle relève de nombreuses insuffisances quantitatives et qualitatives. La fonction de contrôle cède la place à la fonction de conseil.



AUTEUR(S)
Stéphanie DAMAREY

MOTS-CLÉS
finances locales - contrôle budgétaire - préfectures - Cour des comptes

LANGUE DE L'ARTICLE
Français

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